conditions generales de ventes
Préliminaires
Est appelé CREATIVE COMMUNICATION, Isabelle Bonardi, sise 73e chemin des Belles Pierres, 83740 La Cadière-d’Azur, France.
Est appelé Client, la personne physique ou morale, signataire du bon de commande ou devis.
Est appelé cahier des charges, la liste des travaux proposés par CREATIVE COMMUNICATION au Client en amont de tout travail réalisé.
MODALITES GÉNÉRALES
Article 1er APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 .1 Les présentes conditions générale de vente sont consultables sur le site www.creativecommunication.fr . En conséquence, le Client qui adresse une commande via notre site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Dans le cas d’une commande ne venant pas de notre site internet, le Client recevra sur son devis, un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de vente. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
1.2 Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de communication digitale ainsi que l’activité commerciale de création et impression de documents graphiques, publicitaires, multimédia ou autres services liés à la stratégie marketing.
1.3 Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.
1.4. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.
1.5. Toutes tolérances, ou conditions particulières de notre part portant par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales.
Article 2. PRISE DE COMMANDE
2.1. Sauf accord particulier, CREATIVE COMMUNICATION n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.
2.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » ou « lu et approuvé » par le Client; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
2.3. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par CREATIVE COMMUNICATION constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations par notre société en cas de non-respect d’une obligation du Client, et cependant toute la durée de ce manquement.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de CREATIVE COMMUNICATION.
Article 3. OFFRES ET TARIFS
3.1. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation par nos services. CREATIVE COMMUNICATION se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édité un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.
3.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande hors frais de port.
3.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
3.4. CREATIVE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
3.5. CREATIVE COMMUNICATION se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES
4.1. Les devis de la société CREATIVE COMMUNICATION sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société CREATIVE COMMUNICATION.
4.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les études de marché, audit stratégie marketing, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu de 60€.
Article 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT
5.1. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.
5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.2. dégage CREATIVE COMMUNICATION de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de prise en charge initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par CREATIVE COMMUNICATION au terme du contrat.
Article 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE
6.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
6.2. Toute annulation de la commande rend acquis à CREATIVE COMMUNICATION l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que CREATIVE COMMUNICATION pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 7. PAIEMENT – MODALITES
7.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.
7.2. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.
7.3. À défaut de règlement à la date prévue. CREATIVE COMMUNICATION se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises).
7.4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 7.1 et l’alinéa 7.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour CREATIVE COMMUNICATION.
7.5. La société CREATIVE COMMUNICATIONse réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des pages de réseaux sociaux reliés à internet.
7.6. Pour les plans de communication élaborés avec des paiements mensualisés, il est indiqué sur le devis le montant de l’échéance mensuelle, la date de la première échéance et celle de la dernière échéance. Un échéancier est communiqué au client s’il en fait la demande. Tous les paiements peuvent se faire par chèque bancaire ou virement à l’ordre de Isabelle Bonardi.
La mensualisation des règlements pour un plan de communication annuel ou prestation ponctuelle, est une facilité accordée par CREATIVE COMMUNICATION. Cette mensualisation est entièrement dissociée du planning de réalisation des prestations convenues. Un plan peut, par exemple, être exécuté en 3 mois et son règlement lissé sur 12 mois. Dès lors que les prestations du plan de communication convenues sont livrées par CREATIVE COMMUNICATION, celle-ci n’est plus tenue d’effectuer d’autres prestations ni de justifier les prélèvements mensuels ultérieurs qui continuent de courir jusqu’à extinction de la dette du Client.
7.7. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, CREATIVE COMMUNICATION se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.
7.8. Le Client ne pourra demander une indemnité à CREATIVE COMMUNICATION du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
8.1. Le Client garantit que tout document communiqué à CREATIVE COMMUNICATION, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par CREATIVE COMMUNICATION.
8.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à CREATIVE COMMUNICATION, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
8.3. Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi CREATIVE COMMUNICATION de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément CREATIVE COMMUNICATION à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
8.4. Toute création deCREATIVE COMMUNICATION, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de CREATIVE COMMUNICATION qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, CREATIVE COMMUNICATION a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.creativecommunication.fr (ou encore « +33 (0) 6 12 32 05 92 CREATIVE COMMUNICATION» ), signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de CREATIVE COMMUNICATION qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de CREATIVE COMMUNICATION conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.
8.5. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.
8.6. Le Client s’engage à indiquer à CREATIVE COMMUNICATION, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 9. RESPONSABILITES
9.1. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues aux conditions particulières, CREATIVE COMMUNICATION s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. L’obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
9.2. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
9.3. CREATIVE COMMUNICATION ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur les profils sociaux des clients.
Article 10. RECLAMATIONS
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de CREATIVE COMMUNICATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Article 11. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1. Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux de commerce de la ville de Toulon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
11.2. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.
Article 12. INTEGRALITE
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.